Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 juillet 2025

Valables pour les ventes effectuées sur le site www.harmelys.fr

1. Identité du vendeur

Le site www.harmelys.fr est édité par la société :

Harmélys – SAS au capital de 3 000 €
SIRET : 941 843 948 00014
Siège social : 193 rue des Clos Blanc, 60200 Armancourt contact@harmelys.fr

 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.harmelys.fr à des consommateurs particuliers, en France et à l’international. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

3. Produits

Les produits proposés sont des culottes menstruelles et accessoires d’hygiène féminine. Les caractéristiques essentielles des produits (description, tailles, couleurs, composition) sont indiquées sur les fiches produits. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle

 

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Harmélys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.

 

5. Commande

Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, un récapitulatif de la commande est présenté au client. Le client s’engage à fournir des informations exactes (nom, adresse, e-mail…). La commande est considérée comme acceptée une fois le paiement validé.

Harmélys se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

 

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, PayPal etc.), via Shopify Payments ou d’autres solutions sécurisées. Aucune information bancaire n’est conservée par Harmélys. La commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement intégral.

 

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif au moment de la commande. En cas de retard d’expédition, un e-mail d’information seraenvoyé. Harmélys ne saurait être tenue responsable des retards dus à La Poste ou au transporteur. Zones desservies : France, DOM-TOM, Union européenne.

Pour toute autre destination, nous contacter par e-mail.

 

8. Rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Par mesure d’hygiène, les culottes menstruelles portées, essayées ou déballées ne peuvent être ni reprises ni remboursées.

Pour exercer ce droit : Envoyer une demande à contact@harmelys.fr avec les informations suivantes : 

Nom et prénom • Numéro de commande • Date de réception • Produit(s) concerné(s)

Le client devra renvoyer les articles non portés, non lavés, dans leur emballage d’origine, non ouverts. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

9. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits d’hygiène corporelle ouverts ou utilisés, comme les culottes menstruelles. Aucun remboursement ne pourra être accordé si le produit a été descellé après livraison.

 

10. Retours et remboursements

Après validation du retour (si applicable), le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

11. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement. La demande doit être envoyée par e-mail avec photos justificatives.

 

12. Responsabilité

Harmélys ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’un mauvais usage du produit acheté. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour un quelconque inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion, virus, etc.).

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (visuels, textes, logos, noms) sont la propriété exclusive de Harmélys. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

 

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, desuppression, qu’il peut exercer à : contact@harmelys.fr

 

15. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.